Défendre le CSAE, c’est défendre l’université publique contre son accaparement par la bourgeoisie !

Déclaration liminaire de la CGT de l’Université de Picardie
CSAE du mardi 5 mars 2024

Dans le bloc de constitutionnalité, qui permet au conseil constitutionnel, mais également au conseil d’Etat, de se prononcer sur les décrets, lois et sur les actes de l’administration, figure, depuis la décision 71-44 du 16 juillet 1971 du Conseil Constitutionnel le préambule de la constitution de 1946. Ce préambule, adopté en 1946, à la suite de la victoire contre la barbarie nazie, affirme des droits économiques et sociaux : la liberté de se syndiquer, de faire grève, mais aussi, car c’est le point qui nous intéresse, et c’est le huitième point de ce préambule :
« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
C’est dans cet esprit que des comités d’entreprise sont institués, et, pour ce qui est de la fonction publique, des comités techniques paritaires (article 20 de la loi 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires) dont les représentants sont élus par les fonctionnaires, et issus des organisations syndicales représentatives. Les comités techniques, ainsi que les commissions administratives paritaires et le conseil supérieur de la Fonction publique ont pour rôle de mettre en œuvre dans la fonction publique le huitième principe affirmé dans le préambule de la constitution de 1946, sur la participation du travailleur à la « détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises. »
Il s’agit d’un conquis considérable de la classe ouvrière, que l’on doit certaine à la participation massive des organisations ouvrières, comme le PCF et la CGT, cette dernière qui, quoique dissoute par le gouvernement de Vichy du maréchal Pétain, a continué à œuvrer dans la clandestinité.
Jusqu’en 2007, les universités ne disposaient pas de comités techniques paritaires. C’est la Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, art.16, qui institue les comités techniques paritaires, le CHSCT étant introduit par le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.
En 2011, Claude Danthony attaque le décret de fusion des deux ENS de Lyon devant le Conseil d’Etat, pour deux vices de procédure. Dans son arrêt Danthony, du 23 décembre 2011, le conseil d’Etat affirme que la consultation du comité technique dans ses domaines de compétence « constitue une garantie qui découle du principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail consacré par le préambule de la Constitution de 1946 », et a donc valeur constitutionnelle.
Le CSAE résulte de la fusion des deux instances : le comité technique paritaire et le CHSCT (décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat), à la suite de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le CSAE trouve donc son assise directement dans la bloc de constitutionnalité, et est l’instance issue du mouvement ouvrier dans les universités. Elle est un conquis du programme du Conseil National de la Résistance, dit « les jours heureux ».
En ces jours où les héritiers de l’extrême-droite collaborationniste et du vichysme ont le vent en poupe, et bénéficient des manœuvres du président Macron, qui n’a jamais caché d’ailleurs ses sympathies pour Pétain et le régime de Vichy, ce rappel historique n’est pas inutile.
Dans un article écrit le 4 octobre 2007 pour la revue Challenges, feu Denis Kessler, cette icône de la bourgeoisie française, écrivait : « La liste des réformes ? C’est simple, prenez tout ce qui a été mis en place entre 1944 et 1952, sans exception. Elle est là. Il s’agit aujourd’hui de sortir de 1945, et de défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ! »
Il est tout à fait clair que la loi sur l’autonomie des universités, la loi de transformation de la fonction publique, et la fusion des instances de représentation des travailleurs, vont toutes dans le même sens : en finir avec l’effectivité dans le droit du huitième principe du préambule de la constitution de 1946, celui de la participation active des travailleurs par l’intermédiaire de leurs représentants, à la détermination des conditions collectives de travail. Détruire les garanties collectives face à l’arbitraire du Capital.
Dans le contexte actuel, celui d’une division de la société, de la démagogie raciste et anti-pauvres, et de la très possible victoire d’un parti ultra-libéral pour ce qui concerne les droits économiques et sociaux, et entièrement illibéral pour ce qui concerne tout le reste, le mépris des « gouvernances universitaires » pour le CSAE, dont nous venons de rappeler l’ancrage dans le bloc de constitutionnalité et dans le programme issu de la victoire contre la barbarie, ce mépris donc pour le CSAE, qui vient de se manifester, (entre autres exemples, mais celui-là est particulièrement parlant) dans l’oblitération de cette instance relativement aux conditions des déménagements, a un goût amer.